IMPACT SUR L IMMOBILIER

le 6 novembre 2019

Rapport commission AUBERT de l'Assemblée Nationale 

Page 41 Rubrique coûts indirects 
Immobilier :

"L'implantation d'éoliennes est susceptible d'avoir un effet dépréciatif sur le marché immobilier local. Si des controverses existent sur le sujet, plusieurs arrêts rendus par des juridictions judiciaires ont reconnu la perte de valeur d'un bien immobilier à la suite d'implantation d'éoliennes, ce qui conduit, par incidence, à minorer le montant des droits de mutation perçus par les pouvoirs publics (3)

(3) Cf, par exemple CA Rennes, 4è ch, 18 mars 2010, n°07/07420 (annulation d'une vente au motif que le vendeur avait omis de préciser aux acheteurs que leur terrain était situé à proximité d'un prochain parc éolien). TGI de Montpellier, 4 fév, 2010, n° 06/05229 (reconnaissance d'un trouble anormal de voisinage imputable à l'implantation d'éoliennes et causant une dépréciation de la valeur d'un bien). ou Cour de cassation, Cass, Civile, 3, 29 juin 2017, n° 16-19-337 (annulation d'une vente pour vice de consentement).


le 18 septembre 2018











Le 17 septembre 2018 

IMPACT NEGATIF D'UN PARC EOLIEN SUR LA VALEUR DE VOTRE BIEN 




quelques sites à consulter :




https://www.linkedin.com/pulse/%C3%A9oliennes-non-pr%C3%A9vues-par-lacheteur-de-la-maison-vente-buffet?published=t



https://www.actualitesdudroit.fr/documents/fr/jp/j/c/civ/3eme/2017/6/29/16-19337


http://vps293559.ovh.net/wp-content/uploads/2016/06/1-D%C3%A9valorisation-de-limmobilier.pdf



http://www.caue54.com/upload/Agenda/Files/CAUE-JURISPRUDENCE%20EOLIEN%20l.pdf


Juin 2010 :
➤  Des propriétaires de Tigné (Maine et Loire) ont vendu, avec l'aide d'une agence, leur maison pour 180 000 € (initialement estimée à 270 000 € par l'agence). Ils ont omis d'informer les acheteurs d'un projet de parc éolien. La Cour d'appel d'Angers a annulé la vente et condamné le vendeur et à l'agence à payer une indemnité de 18 000 € (+ 2500 €) aux acheteurs et à payer l'ensemble des frais de justice; la Cour a débouté l'agence de sa demande de paiement de ses honoraires. 😊







ATTENTION SI VOUS DEVEZ VENDRE VOTRE BIEN, N'OUBLIEZ PAS DE PRECISER QU'IL Y A UN PROJET EOLIEN A MONT SOUS VAUDREY

www.thierryvallatavocat.com/2017/07/si-j-avais-su-je-n-aurais-pas-achete-annulation-d-une-vente-a-cause-du-bruit-des-eoliennes.html

Si j'avais su je n'aurais pas acheté: annulation d'une vente à cause du bruit des éoliennes





Un arrêt du 29 juin 2017 nous éclaire sur les conditions de l'annulation d'une vente immobilière en raison de la proximité d'éoliennes trop bruyantes.
Un particulier avait vendu une maison par l'entremise de la société Bain immobilier conseil ;
L'acquéreur, invoquant la découverte, peu après la vente, de l'existence d'un projet d'implantation d'éoliennes à proximité de l'immeuble, lequel a été mis en oeuvre, a alors assigné son vendeur en nullité de la vente pour vice du consentement et en remboursement du prix et de la commission d'agence
La Cour d'appel  confirme la décision du TGI de Rennes: la vente est annulée et le vendeur condamné à restituer le prix de vente cour d’appel de Rennes du 24 mars 2016 Pour la Cour de cassation cette annulation est justifiée.
En effet, à supposer que l'acquéreur ait été avisé du projet d'installation d'éoliennes, il ne pouvait pas, antérieurement à leur construction, anticiper l'existence du bruit continu, de jour comme de nuit, relevé par l'huissier de justice, comparable à une lessiveuse ou un gros ventilateur, audible à l'intérieur de la maison. Cette erreur était excusable compte tenu de l'évolution récente du parc éolien et du manque d'information dont disposaient les particuliers sur l'impact sonore d'une telle installation.Par ailleurs, il ne résultait pas du "compromis" rédigé par l'agent immobilier que celui-ci aurait été tenu de délivrer des informations au-delà des points strictement énumérés à la condition suspensive relative aux projets d'urbanisme et retenu que l'édification d'éoliennes à proximité du bien vendu ne pouvait pas être qualifiée de projet d'urbanisme ou de modification structurante, la cour d'appel a donc pu en déduire que l'agent immobilier n'avait pas commis de faute. 
Le consentement de l'acquéreur avait donc été vicié, en raison d'une erreur sur les qualités substantielles du bien qu'il avait acheté: alors qu'il espérait un havre de paix, c'est une véritable lessiveuse géante qui lui pourrit la vie. Sans cette erreur, il n’aurait jamais investi et l'annulation s'imposait, quand bien même  le vendeur était de bonne foi et ce ne fut qu'à l'apparition des désordres qu'il avait pu constater que s'il avait su, il n'aurait pas acheté. Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 16-19.337

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